Conditions générales de vente

Article 1 : Introduction

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes réalisées par le biais des sites techniques-de-peintre.fr et delvarre-editions.systeme.io
Elles sont destinées à régir les relations contractuelles entre toute personne physique non commerçante (« le Client ») souhaitant effectuer un achat par le biais du site d’Etienne Delvarre (« le Vendeur ») déclaré sous le numéro SIRET : 452 428 188 00034

Etienne Delvarre se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version des CGV sur son site. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 : Objet des CGV

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Etienne Delvarre.

Article 3 : Prix et tarifs

Les tarifs des produits des sites techniques-de-peintre.fr et delvarre-editions.systeme.io sont des tarifs indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet sont à la charge du Client.

Article 4 : Modalités de paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables en ligne, au moment de la commande.
Le règlement des achats par le Client s'effectue par la passerelle de paiement sécurisé : Stripe qui accepte la plupart des cartes bancaires européennes et internationales (Visa, MasterCard...)

Le débit du compte bancaire du Client est effectué immédiatement après l'achat ou dans les heures qui suivent la commande.

Article 5 : Commande

Pour effectuer une commande sur le site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
• le Client, après avoir procédé à la sélection du produit qu’il souhaite acquérir, doit valider sa commande par un clic de souris sur le bouton de commande et passer ainsi à l’étape suivante.
• Le Client se retrouve alors sur une page, de personnalisation de sa commande puis de récapitulatif de sa commande, sur laquelle les informations sur les caractéristiques essentielles du ou des produits commandés et sur leur prix, ainsi que sur les moyens de paiement acceptés par le Vendeur, lui sont rappelés.
• Pour confirmer sa commande, le Client doit, au préalable, avoir lu et accepté les CGV, qui lui sont fournies à l’adresse suivante : www.techniques-de-peintre.fr/cgv
• Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton de commande « Valider », puis procéder au paiement du produit.

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.

Article 6 : La livraison

Les produits achetés sur les sites n’étant pas des produits physiques mais des produits numériques disponibles « en ligne » (Ebook, audio, vidéo), la livraison s’opère soit par redirection sur un site privé soit par téléchargement.
Le jour même de sa commande, le Client reçoit par e-mail soit le lien de téléchargement soit les codes d’accès au produit commandé.
Un email de confirmation de commande est envoyé au Client une fois le paiement validé ainsi que ses codes d'accès au produit.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 121-21 du Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de sa commande pour exercer son droit de rétraction et demander le remboursement du produit commandé. Le client qui exerce son droit de rétractation n’a pas à motiver sa décision.
Le Client est informé que, selon l’article L. 121-21-8, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Article 8 : Garanties

Tous les produits en vente sur le site sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation), et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Vendeur propose une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas pleinement satisfait du produit.

Article 9 : Responsabilités

Etienne Delvarre s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur les sites www.techniques-de-peintre.fr et delvarre-editions.systeme.io
La responsabilité d’Etienne Delvarre ne peut être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations est imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, telle qu’une rupture de service ou la présence de virus informatiques.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, tels que les marques et logos sont la propriété exclusive d’Etienne Delvarre. Ils ne peuvent être utilisés sous peine de contrefaçon. Seule une copie des documents sur un ordinateur peut être téléchargée pour une utilisation personnelle du Client, uniquement à des fins non commerciales et à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues. Toute reproduction totale ou partielle du site à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite.
Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement interdite
et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires, civiles et / ou pénales.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les différentes données à caractère personnel, que Le Vendeur est amené à vous demander, ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande.
Le site www.techniques-de-peintre.fr, qui est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous le numéro 1879904 v 0, propose l’inscription à une newsletter. L’internaute peut s’y désinscrire à tout moment. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de chaque courriel.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’abonné dispose d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données qui le concerne, droits qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier envoyé à l’adresse mentionnée dans le Préambule des présentes conditions générales de vente. Sa demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité.
Article 12 : Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige. Conditions Générales de Vente établies le 09/11/17 - modifiées le 18/03/18